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Quand on aime, on ne compte pas : Le nombre de charges d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est limité à 60. Vrai ou faux ? |
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30-01-2015 |
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- Devant le
Conseil d’Etat et la Cour de cassation, les justiciables sont, sauf exception,
tenus de se faire représenter par un avocat.
- Mais seuls des
avocats agréés sont habilités à plaider devant ces deux juridictions.
- Ils ont le statut
d’officiers ministériels et sont nommés par le garde des Sceaux après un examen
spécifique.
- Longtemps le
nombre de cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation –
appelés charges – a été limité à soixante, chacun ne pouvant comporter plus de
trois avocats.
- Un décret du 22
avril 2009 a
supprimé cette limitation et autorise désormais le garde des Sceaux à créer,
par arrêté, de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation au vu notamment de l'évolution du contentieux.
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