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• Par un arrêt du 22 juillet 1986, la Cour de Cassation a jugé fondé le licenciement d’une employée persistant, après mise en garde, à venir travailler en chemisier transparent.

• En raison du trouble susceptible d’être provoqué dans l’entreprise.

• Deux éléments doivent être réunis pour que soit mis en cause ce droit fondamental qu’est la liberté de se vêtir : d’abord que les restrictions imposées soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, ensuite, sauf exception, qu’une mise en garde ait été prononcée.

• C’est ainsi qu’une secrétaire en contact avec la clientèle a été valablement licenciée pour s’être obstinée à  venir travailler en survêtement dans une agence immobilière.

• De même, le refus de porter le vêtement de travail fourni par l’employeur, tenue imposée au personnel en relation avec la clientèle, a constitué une cause réelle et sérieuse du licenciement d’une caissière de grand magasin.

• Mais attention : l’employeur doit pouvoir justifier d’autant mieux le trouble provoqué par la tenue mise en cause que la loi du 16 novembre 2001 interdit désormais toute mesure fondée sur l’apparence physique du salarié.