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PRATIQUES : Lorsqu’un client dépose son bilan, la tentation est forte de compenser sa dette avec ce qu’on lui doit par ailleurs. En a-t-on le droit ?
02-02-2008
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  • Réponse : oui, sous condition
  
  • Le Code Civil prévoit la possibilité de compensation des dettes et créances.
 
  • Sous réserve que celles-ci soient liquides et exigibles, les parties peuvent compenser librement.
 
  • A condition que chaque débiteur soit in bonis, c’est-à-dire ne se trouve pas à la veille d’un dépôt de bilan.
 
  • Dans ce cas, mieux vaut s’abstenir, car la compensation risque d’être remise en cause comme ayant privilégié un créancier particulier.
 
  • On pourrait penser que la compensation est a fortiori impossible après le dépôt de bilan.
 
  • Elle demeure possible si elle se place dans le cadre du règlement d’opérations connexes.
 
  • On qualifie d’opérations connexes des opérations liées par un intérêt industriel commun.
 
  • Démontrer le caractère d’opérations connexes n’est pas facile si l’on n’a pas conclu dès le début des relations une convention fixant les éléments de réciprocité, mais reste possible.
 
  • Dans tous les cas, le créancier n’est toutefois pas dispensé de déclarer sa créance.

 

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