PRATIQUES : Lorsqu’un client dépose son bilan, la tentation est forte de compenser sa dette avec ce qu’on lui doit par ailleurs. En a-t-on le droit ?
02-02-2008
avec
Réponse : oui, sous condition
Le Code Civil prévoit la possibilité de compensation des dettes et créances.
Sous réserve que celles-ci soient liquides et exigibles, les parties peuvent compenser librement.
A condition que chaque débiteur soit in bonis, c’est-à-dire ne se trouve pas à la veille d’un dépôt de bilan.
Dans ce cas, mieux vaut s’abstenir, car la compensation risque d’être remise en cause comme ayant privilégié un créancier particulier.
On pourrait penser que la compensation est a fortiori impossible après le dépôt de bilan.
Elle demeure possible si elle se place dans le cadre du règlement d’opérations connexes.
On qualifie d’opérations connexes des opérations liées par un intérêt industriel commun.
Démontrer le caractère d’opérations connexes n’est pas facile si l’on n’a pas conclu dès le début des relations une convention fixant les éléments de réciprocité, mais reste possible.
Dans tous les cas, le créancier n’est toutefois pas dispensé de déclarer sa créance.