avec

• Réponse : non

• La loi Informatique et Libertés permet depuis 2005 aux entrerprises d'être dispensées de déclaration CNIL pour un grand nombre de fichiers dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné.

• Le correspondant à la protection des données est la personne « chargée d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues par la présente loi.».

• Ce correspondant peut, selon les cas, être une personne physique ou morale, interne ou externe à l’organisme.

• En dernier lieu, il lui appartient de signaler à la CNIL les manquements qu’il pourrait être amené à constater.

• Lorsque le correspondant CNIL est un salarié interne à l’entreprise, se trouve-t-il protégé au même titre que les représentants du personnel, afin de pouvoir exercer sa mission dans la meilleure indépendance ?

• Ce n’est pas la voie qu’a retenue le législateur.