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• Depuis 2005 est instituée dans le droit français une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

• Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

• Une société holding, sans salariés ni chiffre d'affaires, dont la seule fonction est de porter un portefeuille de titres, est-elle susceptible de bénéficier des dispositions prévues par la procédure de sauvegarde ?

• L'arrêt "Coeur Défense" de la Cour de cassation du 8 mars 2010 a apporté une réponse positive à cette question.

• Dans le cas visé, la haute juridiction a estimé qu'était recevable à la procédure de sauvegarde la société ayant pour rôle unique de porter les titres de propriété de la tour Coeur Défense et le dispositif de financement correspondant.

• En vertu de cet arrêt, les structures de LBO en difficulté peuvent invoquer la procédure de sauvegarde.

• Cette possibilité est signalée dans le mémoire de master* LBO en difficultés : diagnostics, intervenants et solutions.

• Le LBO (leverage buy-out) est une technique de financement d'acquisition d'entreprise fondée sur l'endettement de l'acquéreur auprès d'établissements bancaires et le remboursement de cet endettement par prélèvement sur les résultats de l'entreprise acquise.

• En cas de difficultés de l'entreprise acquise, la structure dédiée par l'acquéreur au portage de l'acquisition se trouve en difficulté et peut avoir intérêt à suspendre le remboursement de sa dette en invoquant la procédure de sauvegarde.

*Antoine Pépin, LBO en difficultés : diagnostics, intervenants et solutions. Mémoire de master 1, Université Paris Dauphine, 2012. Lire