• Jusqu'au 31 décembre 2004, la loi française prévoyait qu'un enfant portait le nom de son père lorsque ses parents étaient mariés.

• Dans les autres cas, l'enfant recevait le nom de celui ou celle qui a l'avait reconnu en premier, ou encore le nom du père en cas de reconnaissance conjointe concomitante.

• Depuis le 1er janvier 2005, quand la filiation de l'enfant à leur égard est établie, les deux parents peuvent choisir que leur premier enfant portera le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils désirent.

• Le choix retenu pour le premier enfant s'impose aux enfants nés par la suite.

• De 2005 à 2010, un double tiret reliait les deux patronymes en cas de nom double.

• A la suite de recours judiciaires et administratifs, c'est un tiret simple qui est utilisé.

• Mais que se passe-t-il en cas de désaccord des parents légitimes ?

• La loi prévoit que c'est alors le nom du père qui est attribué.

• En dérogation, par impératif pratique, au préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".

• Cette curiosité juridique est rappelée dans le mémoire de master* L'évolution des textes relatifs au nom de famille - L’expérience du service de l’état civil de la mairie de Pau.

*Audrey Bellocq, L'évolution des textes relatifs au nom de famille - L’expérience du service de l’état civil de la mairie de Pau, Mémoire de master 2, Administration des Collectivités territoriales, Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2007. Lire