| Divorce à l’amiable : la réforme de 2017 |
| 06-01-2019 | |||||
 
"Depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel – divorce à l’amiable – ne sont plus contraints de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette nouvelle procédure requiert seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Objectif : désengorger la justice française. [...] S’il est nécessaire que les deux époux soient parfaitement d’accord sur les effets du divorce – montant de la pension alimentaire, garde des enfants, choix du domicile, etc. – , ils sont donc libres d’en négocier toutes les modalités sans qu’un juge ne vienne 'interférer' dans leurs affaires." BFMTV, 2017.
Jean-Jacques Salomon |
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