| Diagonales : La première dame de France est-elle un agent public ? |
| 15-01-2014 | |||||
 
La conjointe du chef de l'Etat est mentionnée dans deux textes officiels de la République. D'une part dans l’article 19 de la loi de finances du 3 avril 1955 : "Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire. La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité." D'autre part à l'alinéa III d'un arrêté du 12 mai 1997 relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l’article D 262 du CPP : "Doit être assimilée à ces autorités : L'épouse du Président de la République."
En cas de litige, les actes de la "première dame de France" relèvent-ils du juge administratif ou du juge judiciaire ? Participent-ils d'une délégation de service public ou sont-ils d'ordre strictement privé ? L'intéressée peut-elle se prévaloir des protections accordées aux auxiliaires du service public ? En attendant que le Conseil d'Etat réponde peut-être un jour à ces questions, voilà de beaux sujets pour étudiants en droit !
Jean-Jacques Salomon
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