Culture RH : Un fabricant de matériel électroménager accorde à ses salariés 30% de remise sur ses produits. Cette remise est-elle exonérée de charges sociales ?
07-02-2013
Les
réductions tarifaires sur leurs produits accordées par les entreprises à leurs
salariés ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'elles
n'excèdent pas 30% du prix public, et n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul
des charges sociales.
C’est ce
qui ressort d’une lettre ministérielle 29 mars 1991 et d’une circulaire du 7
janvier 2003.
Mais qu’en
est-il lorsqu’au sein d’un groupe les salariés d’une filiale bénéficient de
tarifs préférentiels sur les produits d’une autre filiale ?
A la
demande de l’URSSAF, les juges ont précisé que la tolérance administrative de
dispense de cotisations sociales était d’interprétation stricte et ne
concernait que les produits directement fabriqués par la personne morale
employant les bénéficiaires.
Un
fabricant de petit matériel électroménager qui accordait à ses salariés des
remises tarifaires de 29% sur des produits d’une autre société du groupe auquel
il appartient a été condamné, le 17 mars 2009, par la Cour d’appel de Lyon, à
réintégrer ces remises dans les avantages en nature soumis à charges sociales.
