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• Réponse : non
  

• Un salarié protégé avait exprimé, au cours d’un entretien préalable à un licenciement économique, sa volonté ferme de quitter l'entreprise.

• Bien que l’employeur n’ait pas respecté l’ensemble de ses obligations de reclassement, l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement au motif que l’intéressé en avait clairement manifesté le désir.

• Une fois licencié, le salarié a poursuivi son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes de Grenoble pour licenciement abusif, sans obtenir gain de cause.

• Saisie à son tour, la Cour d’appel de Grenoble a invité les parties à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle tendant à ce que celle-ci se prononce sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail.

• La question préjudicielle finit par arriver devant le Conseil d’Etat, qui annule l’autorisation de l’inspecteur du travail au motif que « les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement ».

• Pour que l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspecteur du travail soit valide, il ne suffit donc pas que ledit salarié la souhaite : « il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. »

(Conseil d’Etat, 02/07/14)