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• Réponse : faux

• L’article D4153-32 du Code du travail, modifié par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2, précise « qu’il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses ».

• Dans une question écrite du 17 avril 2014, le sénateur de l’Aude Roland Courteau a attiré  « l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la profonde inquiétude soulevée chez les arboriculteurs par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qui interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes mineurs à des tâches temporaires, en hauteur, lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective ».

• Le ministre, dans sa réponse, a indiqué que, si  « concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses, il s'agit explicitement de travaux dont les arbres sont l'objet, tels que les travaux d'élagage, de démontage, de soins et de haubanage » et que « les travaux de récolte de fruits ne sont donc pas concernés par ces dispositions particulières ».