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• Réponse : oui

• Deux salariés s'estiment victimes de mesures discriminatoires en matière de salaire.

• Ils engagent une procédure à l'encontre de leur employeur.

• En référé, ils demandent que ce dernier produise les bulletins de salaire de certains de leurs collègues, en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

• Cet article énonce en effet que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

• L'employeur fait valoir notamment qu'une telle démarche porterait atteinte à la vie privée des salariés concernés et s'opposerait à la règle du secret des affaires.

• Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a rejeté l'argument de l'employeur au motif que « ni le droit à la vie privé, ni le secret des affaires ne sont un obstacle à l’article 145 du Code de procédure civile, lequel vise non seulement la conservation de la preuve mais peut aussi tendre à l’établissement de la preuve ».