Skip to content
Culture RH : Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude physique lorsque celle-ci est la conséquence d’un manquement de son employeur ?
15-10-2016
Facebook!  Partager sur Twitter

 

  avec

wa.jpg

  rh011012.jpg

  • Réponse : non
  • Dans une entreprise, une employée handicapée se voit prescrire par le médecin du travail, à l’occasion d’une visite médicale, un aménagement spécifique de son poste de travail.

  • A cette date, et sous cette réserve, le médecin ne juge pas la salariée inapte à occuper son poste.

  • L’employeur n’effectue pas l’aménagement demandé par le médecin du travail.

  • De ce fait, l’employée est victime d’un accident du travail qui la rend inapte à la poursuite de sa mission.

  • Le médecin constate alors cette inaptitude.

  • Fort de ce constat, l’employeur procède au licenciement de la salariée.

  • La Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur l’affaire, juge le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, au motif que l’inaptitude de l’employée est la conséquence de la négligence de l’employeur.


(Cour d’appel de Bordeaux, 27/03/12)




 
Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 

Newsletter quotidienne gratuite

 Inscription à EN MÊME TEMPS (par oomark)