Culture RH : Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude physique lorsque celle-ci est la conséquence d’un manquement de son employeur ? |
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15-10-2016 |
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Dans une
entreprise, une employée handicapée se voit prescrire par le médecin du
travail, à l’occasion d’une visite médicale, un aménagement spécifique
de son poste de travail.
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A cette date, et sous cette réserve, le médecin ne juge pas la salariée inapte à occuper son poste.
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L’employeur n’effectue pas l’aménagement demandé par le médecin du travail.
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De ce fait, l’employée est victime d’un accident du travail qui la rend inapte à la poursuite de sa mission.
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Le médecin constate alors cette inaptitude.
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Fort de ce constat, l’employeur procède au licenciement de la salariée.
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La Cour
d’appel de Bordeaux, statuant sur l’affaire, juge le licenciement dénué
de cause réelle et sérieuse, au motif que l’inaptitude de l’employée est
la conséquence de la négligence de l’employeur.
(Cour d’appel de Bordeaux, 27/03/12)
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