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• Un généalogiste mandaté par un notaire avait identifié des héritiers ignorant leur héritage et leur avait permis de recevoir des sommes conséquentes.

• Lorsque le généalogiste présenta aux héritiers une facture d’honoraires conforme aux tarifs pratiqués par la profession et comportant une rémunération proportionnelle aux montant de l’héritage, ceux-ci refusèrent de l’acquitter, au motif qu’aucun contrat n’avait été conclu entre eux.

• Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande du généalogiste.

• Dans cette affaire, le généalogiste se trouve, de fait, en position de gérant du bien des héritiers.

• A ce titre, la loi prévoit qu’il a droit, dès lors que son administration est utile et régulière, à l’indemnisation des frais qu’il a engagés.

• Mais les juges ont considéré que, de surcroît, « le gérant est un professionnel qui a mis en oeuvre ses compétences, son temps et les moyens de sa structure dans laquelle il exerce son activité au bénéfice d’intérêts patrimoniaux, et que ses diligences n’ont pas seulement permis de gérer, mais d’enrichir les héritiers ».

• Dès lors, la Cour d’appel estime que la partie proportionnelle de la facture présentée par le généalogiste ne constitue pas à des honoraires auxquels il ne pourrait prétendre en l’absence de contrat, mais une indemnité de gestion d’affaire, assimilable aux autres indemnités prévues par la loi.

• Une façon juridiquement subtile de rappeler que toute peine mérite salaire…