avec

• Réponse : oui

• Une salariée d’une société de service informatique avait reçu des stocks-options.

• Lorsqu’elle décide de les exercer, son employeur lui refuse cette faculté au motif que son contrat de travail se trouve suspendu du fait du congé parental dont elle bénéficie alors.

• La salariée porte l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes, qui se déclare incompétent.

• La Cour de Cassation, saisie de la question, adopte une position contraire et fait valoir que les stocks-options représentant un élément accessoire du contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes, juge en première instance du contrat de travail, se trouve ipso facto compétent.

(Cass. soc. 21/06/2005,  n°02-45479)