Carnet RH : « Période d’essai ». La plupart des contrats de travail, CDI et CDD, prévoient une période d’essai. Même conforme à la convention collective, celle-ci est-elle toujours licite ? |
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30-07-2014 |
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- Pour qu’une
période d’essai, tant en CDI qu’en CDD, soit licite, il faut qu’elle soit
justifiée par la nécessité d’évaluer l’adéquation du salarié à sa fonction,
avant de le confirmer.
- Dans le cas
où les compétences du salarié sont connues de l’employeur avant même le début
de la période d’essai, celle-ci est sans objet et se trouve donc injustifiée.
- La Cour
d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour de cassation ont récemment confirmé que le
fait d’imposer une période d’essai à un employé qu’on connaît déjà bien
détourne le dispositif de son objet.
- Dans
l’affaire concernée, un employé administratif avait été mis, pendant deux
semaines, à la disposition d’une entreprise par l’association qui l’employait.
- Il a été
par la suite directement recruté par l’entreprise, pour occuper les mêmes
fonctions, son contrat prévoyant une période d’essai.
- Au cours de
cette période d’essai, il est mis fin à son contrat.
- Le salarié
saisit les juridictions du travail au motif que la période d’essai qu’on lui
avait imposée était injustifiée puisqu’il était déjà bien connu par son
employeur.
- Les juges
font droit à ses arguments et déclarent le licenciement sans motif réel et
sérieux.
(Cass. Soc. 16/06/12)
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