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Carnet RH : Un salarié vivant maritalement avec une femme enceinte bénéficie-t-il de congés exceptionnels à l’occasion des examens médicaux obligatoires auxquels doit se soumettre la future mère ?
31-08-2014
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  • Réponse : oui
  • La loi 2014-873  du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » accorde aux salariés conjoints mariés de femmes enceintes, ou aux salariés liés à des femmes enceintes par un pacte civil de solidarité (PACS), trois autorisations d’absence rémunérée pour accompagner à trois reprises les futures mères aux examens médicaux obligatoires.

  • Le législateur a étendu ces nouveaux droits aux conjoints vivant maritalement avec une femme enceinte.

  •  La loi ne précise toutefois pas la façon de laquelle le salarié doit justifier auprès de son employeur l’état de grossesse de sa compagne et le lien qui l’unit à elle : cela reviendra à la jurisprudence.


 

 

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