Carnet RH : Un salarié figurant à un niveau intermédiaire dans sa classification conventionnelle peut-il être considéré comme cadre dirigeant au regard de la réglementation de la durée du travail ?
02-07-2015
avec
« Cadre dirigeant ». Un salarié figurant à un
niveau intermédiaire dans sa classification conventionnelle peut-il être
considéré comme cadre dirigeant au regard de la réglementation de la durée du
travail ?
Réponse :
oui
Dans une affaire récente, un cadre démissionnaire demandait
à son employeur le paiement de sommes à titre d’heures supplémentaires et de
période de repos compensateurs.
L’employeur soutenait que le salarié avait le statut de
cadre dirigeant et ne pouvait bénéficier des dispositions prévues par la
réglementation pour les autres salariés.
De surcroît, aucun horaire de travail ne figurait dans le
contrat de travail.
L’intéressé contestait la position de l’employeur au motif
que sa fonction ne figurait qu’en position intermédiaire dans la grille indiciaire
des emplois de la convention collective.
Appelée à statuer, la Cour de cassation a estimé que pour être
considéré comme cadre dirigeant, il était nécessaire et suffisant de respecter
trois critères :
assumer des responsabilités avec une grande indépendance
d’organisation,
prendre des décisions largement autonomes,
bénéficier d'une rémunération parmi les plus
élevées de l’entreprise.
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le salarié
peut être considéré comme cadre dirigeant, indépendamment de sa position
indiciaire dans la grille des emplois de la convention collective.
