Carnet RH : Un entretien de rupture conventionnelle de contrat de travail peut-il se dérouler dans un bistrot ? |
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24-07-2014 |
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- En matière de licenciement, l’entretien préalable doit en
principe se dérouler sur le lieu de travail du salarié ou au siège social de
l’entreprise.
- Dans
un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne
peut déroger à cette obligation qu’à condition de justifier de
« circonstances particulières rendant impossible l'organisation de
l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du
travail. »
- Il en
va autrement de l’entretien relatif à une rupture conventionnelle.
- Dans
une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, une salariée avait été
invitée par son employeur à tenir leur entretien de rupture conventionnelle
dans un bar proche de son domicile de Bourges pour lui éviter, comme elle était
en arrêt de maladie, un déplacement à Montluçon.
- La
salariée contesta par la suite la validité de l’entretien au motif qu’il était
intervenu en dehors du lieu de travail et du siège social.
- Les
juges de l’appel ont débouté la plaignante, rappelant que « la loi ne
comporte aucune exigence quant au lieu où doivent se dérouler les entretiens
relatifs à la rupture conventionnelle ».
(Cour d’appel de Bourges, 09/11/12)
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