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• Les dispositifs de contrôle biométrique, physique ou biologique, sont soumis à un contrôle particulier de la CNIL.

• Ils ne peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable de la Commission.

• Toutefois, une simple déclaration de conformité est suffisante lorsqu’il s’agit :

·  du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès à un restaurant scolaire,
 
·  du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail,
 
·  de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels.

• L’utilisation de la biométrie est ainsi autorisée pour le contrôle des horaires des salariés et leur accès au restaurant d’entreprise, après autorisation exprès de la CNIL dans le premier cas, après une simple déclaration de conformité dans le second.