Carnet RH : L’indemnité versée par une entreprise à un salarié pour l’usage, à son domicile de son matériel informatique personnel, entraîne-t-elle le versement de charges sociales ? |
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31-08-2014 |
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Carnet RH : L’indemnité versée par une entreprise
à un salarié pour l’usage, à son domicile mais à des fins professionnelles, de
son matériel informatique personnel, entraîne-t-elle le versement de charges
sociales ?
- Saisie dans le cadre d’un contentieux opposant une entreprise à l’Urssaf, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mai 2014, que les indemnités versées par une entreprise à un salarié en contrepartie de l’usage à des fins professionnelles à son domicile de son équipement informatique personnel n’emportaient pas le paiement de charges sociales dès lors que deux conditions sont réunies :
1. Le coût réel de l’usage du matériel concerné est justifié par des factures d’achat.
2. L’indemnité ne représente pas plus de 50% de ce coût.
- A défaut du respect de ces conditions, les indemnités en question, notamment si elles sont forfaitaires, portent charges sociales.
(Cass. civ. 28/05/14)
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