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Carnet RH : Les remises accordées par une entreprise lors de la revente de produits défectueux à son personnel sont-elles soumises à cotisations sociales ?
21-11-2015
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  • L’Urssaf autorise les entreprises à accorder une remise de 30% par rapport au prix public lors de la vente de leurs produits à leur personnel.
 
  • Au-delà du niveau de 30%, les remises sont considérées comme des avantages en nature et emportent le paiement de cotisations sociales.
 
  • Lorsque les produits sont défectueux, le prix de référence à retenir n’est pas le prix public du produit, mais celui du produit défectueux sur le marché de l’occasion.
 
  • Une entreprise avait fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf pour avoir accordé une remise de 95% à ses employés sur certains de ses produits.
 
  • L’entreprise fit valoir que les produits en question étaient défectueux et invendables, de sorte que le prix qu’elle pratiquait en faveur de ses salariés n’était pas inférieur de plus de 30% à la valeur marchande des produits.
 
  • La Cour de cassation, appelée à connaître l’affaire, fit droit à l’argument de l’entreprise.

 

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