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La loi prévoit que les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont droit à un déroulement de carrière équivalent à la moyenne de leurs collègues de même rang. Mais qu’en est-il d’un fonctionnaire en avance sur ses collègues ?

• La loi garantit aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux « un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, emploi ou corps auquel ils appartiennent ».

• Cette disposition vise à prémunir les intéressés contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l'exercice de leur mandat syndical.

• Mais quels sont les droits à cet égard d’un fonctionnaire dont la carrière est en avance, au moment il commence à être déchargé de service, par rapport à la moyenne de ses collègues ?

• Dans la commune d’Aix-en Provence, deux fonctionnaires municipaux pouvaient prétendre à un avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de première classe, l’un étant déchargé de service pour mandat syndical, l’autre étant en service actif.

• Un seul poste budgétaire étant disponible, la municipalité décide de l’accorder à l’agent en service actif, alors même qu’il était moins avance, sur le plan indiciaire, que son collègue syndicaliste.

• Le syndicaliste porte l’affaire devant la juridiction administrative.

• Le Tribunal administratif de Marseille fait droit à sa requête et enjoint la commune d’Aix-en-Provence d’annuler la nomination du fonctionnaire en service actif et de lui substituer celle du syndicaliste.

• Le Conseil d’Etat ne suit pas le Tribunal administratif.

• Dans un arrêt du 29 octobre 2012, la Haute juridiction précise que les garanties apportées par la loi n’ont pour objet ni de soustraire les fonctionnaires concernés aux procédures d'avancement, ni de leur accorder un avancement automatique.