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• La loi 2014-873  du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » a fixé à 4 jours le droit à congés exceptionnels rémunérés des salariés du secteur privé qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS).

• Le régime du PACS se trouve ainsi aligné sur celui du mariage.

• Il l’est depuis quinze ans dans la fonction publique.

• Comme en cas de mariage, les agents publics ont droit à 5 jours de congé exceptionnels à l’occasion d’un PACS.