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Carnet RH : Une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin peut-elle revendiquer toutes les dispositions du droit du travail prévues en faveur des femmes ?
29-10-2014
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  • Réponse : oui
  • En 2002, la réglementation britannique prévoyait que les femmes pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite dès l’âge de 60 ans, alors que les hommes devaient attendre 65 ans.

  • Au lendemain du son soixantième anniversaire, une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin demande à bénéficier des dispositions prévues pour les femmes.

  • Or la transcription d’un nouveau sexe dans l’état civil n’a pas, en droit britannique, d’effet rétroactif.

  • Selon les caisses de retraite, bien qu’elle soit désormais de sexe féminin, la transsexuelle demeure de sexe masculin pour ce qui est relatif au calcul de son âge et ne peut donc bénéficier des dispositions prévues pour les femmes quant à l’âge du départ en retraite.

  • Sollicitée par la transsexuelle, la Cour de justice de l’Union européenne considère que refuser le bénéfice d’une pension de retraite à une personne passée du sexe masculin au sexe féminin au motif qu’elle n’a pas atteint l’âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national, constitue une discrimination contraire à la règlementation européenne.


(CJUE, 27/04/06)

 

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