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« Subvention de fonctionnement du CE ». Les indemnités versées par l’entreprise au salarié en cas de licenciement n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Vrai ou faux ?

• Réponse : faux et vrai

• Dans une affaire opposant le comité d’entreprise et la direction d’une grande entreprise de transport, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CE s’entend de la masse salariale brute à l’exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail ».

• La Haute juridiction a également précisé que « les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute ».

• Les indemnités de licenciements abondent donc l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CE à hauteur du montant légal et conventionnel, mais pas au-delà.

(Cass. soc. 09/0714)