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Un salarié ayant obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail peut-il demander l’annulation de cette résiliation au motif qu’il est devenu salarié protégé entre la date de sa demande et celle de sa notification ?



• Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat.

• Si les juges estiment que les manquements de l'employeur le justifient, le contrat de travail est résilié ; à défaut, la relation contractuelle se poursuit.

• Un gardien de nuit saisit le 9 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

• Le 21 décembre 2010, il est désigné délégué syndical.

• La demande de résiliation judiciaire est ensuite favorablement accueillie par le conseil de prud’hommes.

• Une fois licencié, le salarié introduit une nouvelle instance devant le juge du travail pour contester son licenciement au motif que celui-ci a été prononcé alors qu’il était salarié protégé.

• Appelée à se prononcer sur le contentieux, la Cour de cassation a estimé que c’est au jour de sa demande de résiliation judiciaire que le statut du salarié devait être apprécié et qu’à cette date il ne bénéficiait pas de la protection accordée au délégué syndical par le Code du travail.

• La résiliation judiciaire du contrat de travail se trouve dès lors confirmée.

(Cass. soc., 28/10/14)