Carnet RH : Pour demander au juge l’interdiction du travail le dimanche dans un établissement, l’inspection du travail doit-elle produire un procès-verbal de travail illégal ? |
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24-01-2015 |
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« Travail le dimanche ». Pour demander au juge l’interdiction du travail le dimanche dans un établissement, l’inspection du travail doit-elle produire un procès-verbal de travail illégal ?
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Réponse : non
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Un contrôleur du travail, se trouvant un dimanche à 14h15 dans un établissement de commerce de produits non alimentaires, y constate la présence de trois salariés en activité alors que l’établissement ne dispose pas d’autorisation d’ouverture à cette heure.
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N’étant pas lui-même « en service » à ce moment-là, il ne dresse pas procès-verbal, mais en informe sa hiérarchie.
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Sur la base de son témoignage, l’inspection du travail demande au juge de condamner l’établissement à fermer le dimanche.
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La Cour d’appel de Metz rejette la demande au motif qu’aucun procès-verbal n’est produit.
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La Cour de cassation adopte une position différente : pour les hauts magistrats, l’inspection du travail peut produire tous les éléments de preuve légalement admissibles, y compris des attestions de fonctionnaires, dont il appartient au juge d'apprécier la valeur.
(Cass. soc. 19/03/14)
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