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Lors d’un entretien de négociation de rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de se faire assister. Le fait de ne pas en être informé par l’employeur peut-il entraîner la nullité de la procédure ?

• Réponse : non

• Dans les entreprises ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel, les salariés ont la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture de ce contrat, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

• Mais l’employeur n’est pas tenu d’en informer le salarié.

• Une rupture conventionnelle de contrat de travail sera donc considérée comme valablement conclue, même si le salarié n’a pas été avisé de la possibilité de se faire assister, sous réserve que les conditions de l’entretien n’aient pas affecté la liberté de consentement dudit salarié. 

(Cass. soc. 29/01/14)