Carnet RH : La désignation en cours de période d’essai d’un salarié comme mandataire social met-il de facto fin à sa période d’essai ? |
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17-11-2014 |
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Réponse : non
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Un salarié est embauché le 1er février 2001 en qualité de directeur général adjoint non mandataire social d'une société anonyme, avec une période d'essai de 9 mois.
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Le 29 juin 2001, il se voit confier la fonction de directeur général, mandataire social.
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Conformément au Code du travail, son contrat de travail est suspendu.
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Le 11 mars 2009, il est révoqué de sa fonction de directeur général.
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Son contrat de travail, « réactivé », se poursuit à nouveau.
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Le 13 mars 2009, l’employeur met fin à ce contrat de travail en invoquant une rupture en cours de période d'essai.
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Le salarié conteste son licenciement devant les juges du travail au motif qu’il estime ne plus être en période d’essai à la date du 13 mai 2009 : selon lui, sa nomination à la fonction de directeur général valait reconnaissance de ses compétences et marquait de facto la fin de sa période d’essai.
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La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : pour la haute juridiction, la désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours.
(Cass. soc. 24/04/13)
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