avec

• La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

• Il ne s'agit pas d'une démission.

• La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut ainsi bénéficier des allocations de chômage.

• Encore faut-il que les juges du travail reconnaissent la qualification de prise d’acte.

• L’encombrement des juridictions prud’homales imposaient jusqu’à présent de longs délais avant cette éventuelle reconnaissance.

• Le Sénat a adopté définitivement le 18 juin 2014 une loi prévoyant que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi par un salarié d'une demande de qualification d’une rupture du contrat de travail en prise d’acte, l'affaire doit être jugée, sur le fond et sans conciliation préalable, dans un délai d’un mois.

• Sous réserve que le conseil de prud’hommes précise que sa décision est exécutoire à titre provisoire, le salarié dont la prise d’acte est validée pourra ainsi revendiquer ses droits aux allocations de chômage dans le délai d’un mois.