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Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause d’obligation de discrétion se prolongeant au-delà de la rupture dudit contrat, celle-ci doit-elle faire l’objet d’une contrepartie financière ?

• Réponse : non

• Un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique réclame à son ancien employeur une indemnité en compensation de la clause de discrétion figurant dans son contrat de travail et dont il estime qu’elle réduit ses chances de retrouver un emploi.

• Le salarié soutient que cette obligation constitue une atteinte à sa liberté de travailler d'autant plus importante qu’elle n’est limitée ni dans le temps, ni dans l'espace.

• La Cour de cassation, statuant  sur le contentieux qui s’ensuit, rappelle que l'atteinte portée à liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle justifie l'existence d'une contrepartie financière.

• Mais elle ajoute qu'en l'espèce la clause litigieuse ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, et se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.

• Pour ces motifs, la Haute juridiction rejette l’argumentation du salarié.