Skip to content
Carnet RH : « Véhicule de fonction. » L’absence d’entretien d’un véhicule de fonction par son utilisateur peut-il justifier son licenciement ?
21-10-2014
Facebook!  Partager sur Twitter

 

 

  avec

wa.jpg

  rh231014.jpg

  • Réponse : oui
  • Une visiteuse médicale bénéficie d’un véhicule de fonction dans le cadre de son contrat de travail.

  • Elle est dûment informée par son employeur de la nécessité de faire procéder à une révision du véhicule à 30 000 km.

  • La salariée omet de faire le nécessaire, au motif que l’employeur exigerait qu’une telle révision soit effectuée en période de RTT.

  • Lorsqu’elle se décide enfin à procéder à la révision, le compteur affiche plus de 36 000 km.

  • Se prévalant de ce retard, le constructeur refuse de prendre un charge une panne technique ultérieure qui coûte 9 000 euros à l’employeur.

  • Faisant grief de sa négligence à la salariée, l’employeur procède à son licenciement pour motif réel et sérieux.

  • Rejetant l’argument relatif aux RTT, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, juge que le fait que la salariée « n'ait pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction lors des 30 000 km, mais à 36 311 km, ce qui a entraîné la non prise en charge par le constructeur de la panne technique […], générant pour l'employeur un préjudice de plus de 9 000 euros, constitue un grief suffisamment sérieux pour justifier son licenciement ».

(Cass. soc. 12 décembre 2013)


 

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 

Newsletter quotidienne gratuite

 Inscription à EN MÊME TEMPS (par oomark)