Carnet RH : « Véhicule de fonction. » L’absence d’entretien d’un véhicule de fonction par son utilisateur peut-il justifier son licenciement ? |
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21-10-2014 |
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Une visiteuse médicale bénéficie d’un véhicule de fonction dans le cadre de son contrat de travail.
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Elle est dûment informée par son employeur de la nécessité de faire procéder à une révision du véhicule à 30 000 km.
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La salariée omet de faire le nécessaire, au motif que l’employeur exigerait qu’une telle révision soit effectuée en période de RTT.
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Lorsqu’elle se décide enfin à procéder à la révision, le compteur affiche plus de 36 000 km.
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Se prévalant de ce retard, le constructeur refuse de prendre un charge une panne technique ultérieure qui coûte 9 000 euros à l’employeur.
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Faisant grief de sa négligence à la salariée, l’employeur procède à son licenciement pour motif réel et sérieux.
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Rejetant l’argument relatif aux RTT, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, juge que le fait que la salariée « n'ait pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction lors des 30 000 km, mais à 36 311 km, ce qui a entraîné la non prise en charge par le constructeur de la panne technique […], générant pour l'employeur un préjudice de plus de 9 000 euros, constitue un grief suffisamment sérieux pour justifier son licenciement ».
(Cass. soc. 12 décembre 2013)
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