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• Réponse : non
  

• Une entreprise qui envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours – procédure connue sous le nom courant de « grand licenciement » –, doit communiquer à l'administration un ensemble de documents fixé par une loi du 14 juin 2013.

• Depuis le 1er juillet 2014, ces documents doivent obligatoirement être transmis aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par voie électronique.

• Créées en 2010, les Direccte regroupent les services administratifs du commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.