Carnet RH : Un contrat de travail français peut-il prévoir l’attribution d’un litige relatif à son exécution à une autre juridiction que les conseils de prud’hommes ? |
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20-04-2015 |
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L'article L121-3 du Code du travail dispose qu'est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail français.
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Les contrats de travail internationaux peuvent toutefois déroger à cette interdiction, sous réserve de comporter une renonciation sans équivoque de la part du salarié au privilège de juridiction des tribunaux français du droit du travail.
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