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• A l’occasion d’un contrôle, les services de l’inspection du travail constatent qu’une entreprise de service aux personnes âgées et handicapées ne rémunère pas ses salariés pour le temps qu’ils consacrent à se déplacer entre les domiciles des clients.
  

• Poursuivi au pénal pour travail dissimulé, l’employeur avance pour sa défense devant la Cour d’appel de Paris le fait que ces périodes de déplacement constituent des pauses et non des temps de travail effectif.

• Appelé à connaître l’affaire, la Cour de cassation rejette cette argumentation.

• Pour la haute juridiction, « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. »

• L’arrêt de la Cour d’appel condamnant l’entreprise et son mandataire social respectivement à 20 000  et 3000 euros d’amende pour travail dissimulé est en conséquence considéré comme régulier par les juges suprêmes.

 (Cass. crim. 02/09/14)