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L’absence de contrat de mission signé entre une société d’intérim et un salarié entraîne-t-elle obligatoirement la requalification du contrat d’intérim en contrat de travail à durée déterminée ?

• Un salarié de société d’intérim effectue plusieurs missions successives chez un même client durant une période de quatre mois.

• Apprenant un jour que la mission qu’il vient de commencer sera la dernière, il omet volontairement de signer et de retourner le contrat de mission que la société d’intérim lui a adressé.

• Une fois cette mission achevée, il demande au juge du travail de requalifier celle-ci, ainsi que les précédentes, en contrats de travail à durée déterminée et de reconnaître en sa faveur une rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur.

• La Cour de cassation, se penchant sur l’affaire, ne relève aucun manquement au droit du côté de l’employeur, mais une négligence volontaire, en revanche, de la part du salarié qui n’a pas retourné signé dans le temps imparti le dernier contrat de mission qui lui avait été transmis.

• La Haute juridiction conclut qu’il n’y a pas lieu de requalifier en CDD ledit contrat de mission.

(Cass. soc. 24/09/2014)