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Un salarié commet une faute, signe une rupture conventionnelle, puis se rétracte. Son employeur le convoque alors à un entretien préalable à licenciement. Du fait de la procédure de rupture conventionnelle, cet entretien intervient plus de deux mois après la date où l'employeur a eu connaissance de la faute. La procédure de licenciement est-elle régulière ?

• Réponse : non

• M. X... a été engagé le 17 novembre 2009 en qualité de vendeur automobile.

• Par lettre du 7 septembre 2010, son employeur lui reproche des absences injustifiées les 9, 17 juillet et 4 septembre 2010, et par lettre du 16 septembre 2010, il lui rappelle ces trois absences, outre une le 11 septembre 2010.

• Les parties signent le 28 octobre 2010 une convention de rupture du contrat de travail.

• Le salarié exerce son droit de rétractation le 5 novembre suivant.

• Le 16 novembre 2010, il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui lui est notifié le 6 décembre suivant pour absences sans autorisation.

• Dans le contentieux qui suit, le salarié plaide la nullité de la procédure du fait que les fautes mises en avant pour justifier son licenciement, antérieures de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable, sont prescrites.

• L'employeur soutient que la signature d'une convention de rupture amiable a suspendu la période de prescription.

• La Cour de cassation ne suit pas l'employeur : « Le délai de deux mois de prescription des fautes, s’écoulant entre la date des faits fautifs (ou celle à laquelle l’employeur a connaissance de la faute du salarié) et celle de la convocation à l’entretien préalable, n’est pas interrompu par la signature de la rupture conventionnelle ».