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• Réponse : oui
  

• Jusqu’en 2009, la Cour de cassation estimait que la règle de prescription quinquennale s’appliquait en matière de notes de frais : l’employeur était tenu d’honorer les demandes de remboursement sur justificatifs présentées par le salarié dans un délai de cinq ans suivant le fait générateur, même postérieurement à son départ de l’entreprise.

• Par un arrêt du 29 septembre 2009, la haute juridiction est revenue sur cette position.

• Elle estime désormais que l’employeur est justifié à fixer par note de service un délai, raisonnable et loyal, de présentation des justificatifs au-delà duquel les notes de frais ne sont plus remboursables.

• « Le salarié qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs prévu par note interne de son employeur [un mois dans le cas jugé] ne peut en obtenir le remboursement. »

(Cas. soc. 29/09/09)