Carnet RH : Le changement de sexe d’un salarié peut-il constituer un motif de licenciement ? |
|
06-10-2015 |
avec
- Réponse : non, en principe
-
Sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi, la discrimination professionnelle fondée sur le sexe est interdite par le droit du travail.
-
L'article L. 123-1-b du Code du travail précise que « nul ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ».
-
Dans un arrêt du 30 avril 1996, la Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé qu'un licenciement fondé sur le transsexualisme était une différence de traitement fondée sur le sexe.
-
Un licenciement justifié par un changement de sexe du salarié est ainsi contraire aux dispositions prévues par le Code du travail.
|
|