avec

En cas de travail dissimulé chez un sous-traitant, le donneur d’ordre est tenu pour solidairement responsable des pénalités et majorations. Cette disposition est-elle conforme à la Constitution ?

• En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du Code du travail, pour les marchés publics et privés de montant supérieur à 5 000 euros, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas l’absence de travail dissimulé chez son prestataire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale.

• Une entreprise poursuivie solidairement pour travail dissimulé chez l’un de ses fournisseurs a contesté, par la voie d’une QPC, la constitutionnalité de l'article L. 8222-2.

• Le Conseil constitutionnel, considérant que la disposition contestée ne constitue pas une « punition » mais un moyen d’éviter que le Trésor public et les caisses sociales ne soient lésés, l’a jugée conforme à la Constitution.