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• Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L. 2121-1  du Code du travail énonce que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

    1°) Le respect des valeurs républicaines ;
    2°) L'indépendance ;
    3°) La transparence financière ;
    4°) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
    5°) L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
    6°) L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
    7°) Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

• Dans une entreprise, un syndicat majoritaire satisfaisait à l’ensemble de ces critères, à l’exception, du moins selon une organisation concurrente, du critère n°2 : l’indépendance. 

• Le syndicat concurrent ayant porté l’affaire devant la justice, la Cour d’appel de Paris a été amenée à préciser, pour la première fois, ce qu’il convient d’entendre par indépendance.

• Dans le cas d’espèce, il était reproché à l’organisation majoritaire d’être un syndicat « maison », toujours omplaisant avec la direction et soutenant peu ou pas les revendications des salariés.

• Au vu des éléments qui lui ont été fournis, le Cour d’appel a estimé que ceux-ci constituaient des indices de défaut d’indépendance du syndicat concerné et a déclaré ce dernier non représentatif au sens de l’article L. 2121-1.