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• Réponse : non
  

• L'article L1233-61 du Code du travail énonce que, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsqu'un projet de licenciement concerne au moins dix salariés au cours d’une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

• Dans une entreprise en liquidation de moins de cinquante salariés, le mandataire liquidateur procède à un licenciement économique accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), bien que celui-ci ne soit pas obligatoire compte tenu de l’effectif de la société.

• Jugeant ce PSE insuffisant, des salariés demandent aux juges du travail de déclarer leur licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation rejette cette argumentation.

• Un PSE mis en œuvre volontairement dans une entreprise où il n’est pas obligatoire n’a pas à satisfaire aux mêmes exigences que dans une entreprise où la loi prescrit son obligation.