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• L'article 1447 du Code général des impôts énonce que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
  

• L'article 1460 du même code précise que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises les sportifs, pour la seule pratique d'un sport.

• A ce titre, les joueurs de football sont exonérés de CFE.

• Un arbitre estimait pouvoir bénéficier de la même dérogation.

• L’administration fiscale lui ayant contesté ce droit, il porta l’affaire devant le juge administratif.

• La Cour administrative d’appel de Nantes s’est rangée à la position de l’administration, au motif que l'exonération prévue est réservée aux sportifs eux-mêmes.

• Pour le juge administratif de l’appel, l'activité d'un arbitre de football consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d'une compétition et ne peut être assimilée à la pratique de ce sport.