Carnet RH : Un salarié peut-il exiger de son employeur l’application de la convention collective mentionnée sur sa feuille de paye ? |
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29-03-2015 |
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- Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention.
- Elle ne vaut que jusqu'à preuve éventuelle du contraire par l’employeur.
(Cass. soc. 11/03/15)
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