Carnet RH : L’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faire cesser les agissements de harcèlement moral implique-t-elle la rupture du contrat de travail ? |
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31-01-2015 |
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« Harcèlement moral ». L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faire cesser les agissements de harcèlement moral implique-t-elle la rupture du contrat de travail des salariés qui s’en rendent coupable ?
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Le Code du travail fait obligation à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral.
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En vertu de cette obligation, dans les cas flagrants, la plupart des entreprises procèdent à la mise à pied de la personne responsable puis à son licenciement pour faute grave.
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La rupture du contrat de travail est-elle inévitable compte tenu des dispositions légales ?
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Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a répondu négativement à cette question : « L’obligation pour l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une telle situation ».
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