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• Réponse : non… depuis le 4 août 2014
  

• Jusqu'à la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, l'article L1153-5 du Code du travail disposait que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ».

• L'article 42 de la nouvelle loi  précise que l'employeur doit désormais non seulement prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement, mais également « y mettre un terme et les sanctionner ».

• Cette adaptation vise notamment à mettre le droit français en conformité avec les directives européennes et la jurisprudence de la la Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg.