avec

• La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire au sein des entreprises de plus de 20 salariés.
  

• Elle doit respecter un certain formalisme, au risque d’être inopposable.

• Parmi ces obligations, figurent notamment le dépôt du texte auprès du conseil de prud’hommes et sa notification à l’inspection du travail.

• Dans un grand magasin, une vendeuse ayant pris l’habitude « d’emprunter » des produits a été licenciée pour faute grave, au motif que les faits reprochés « constituent une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l’entreprise ».

• Elle conteste son licenciement en avançant que ledit règlement intérieur n’a pas été communiqué à l’inspection du travail en double exemplaire, accompagné de l'avis des représentants du personnel.

• La Cour d’appel, constatant que l’employeur n’est pas en mesure de justifier l’accomplissement de cette formalité, retient l’argumentation de la salariée et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt des juges de l’appel.