Skip to content

logo_diagonales.gif

  observatoire

  observatoire

PRATIQUES : Quand on cherche « Avocat » sur Google, on voit apparaître des liens sponsorisés. La profession n’avait cependant jusqu’à présent pas le droit de faire de la pub. Situation illicite ?
02-02-2008

   avec

logo_datagerix logocoolyce

  • Réponse : non, tout évolue
  
  • Les avocats, comme les médecins et d’autres professions libérales réglementées, sont théoriquement interdits de publicité.
 
  • Mais le paiement d’un lien sponsorisé sur Google doit-il être qualifié d’annonce publicitaire ?
 
  • Non, vient de trancher la Cour de Cassation (6 décembre 2007).
 
  • Un lien sponsorisé sur Google ne contrevient pas aux obligations de confraternité, de délicatesse et de dignité, indique la Cour.
 
  • Cette position conforte celle du Conseil national des barreaux, portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, régissant les règles de la publicité, qui autorise la publicité "si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession"

 

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail