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PRATIQUES : Lors de la mise en place d’un système d’évaluation professionnelle, qui faut-il consulter : CE, CHSCT, CNIL ?
31-01-2008
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  • Réponse : CE et CHSCT
 
  • Il était d’usage de consulter le Comité d’Entreprise (CE), lorsqu’il existe, avant la mise en place d’un système d’évaluation professionnelle.
 
  • Par un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de Cassation a estimé qu’il convenait également de prendre l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
 
  • L’idée sous-jacente est que les évaluations provoquent du stress et doivent, à ce titre, fait l’objet d’une consultation du CHSCT.
 
  • En revanche la CNIL n’a pas à être informée spécialement, l’entreprise n’étant cependant pas dispensée des déclarations obligatoires habituelles en cas de traitement informatisées.
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